Conditions de vente

IL A ETE PREALABLEMENT RAPPELE QUE

 

Food 2 Vous est une agence de communication spécialisée dans le domaine de la restauration. Son activité consiste à concevoir et créer à la demande de ses clients des plans médias, de communication et d’identification visuelle des entreprises.

 

IL A ETE CONVENU DE CE QUI SUIT

 

Article 1 : Documents contractuels:

Les documents constitutifs du contrat sont énumérés ci-après par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :

  • le présent contrat et ses éventuels avenants,
  • la proposition commerciale de Food 2 Vous conforme aux besoins exprimés par le client,
  • la proposition financière de Food 2 Vous acceptée par le client,

 

En cas de contradiction entre une et/ou plusieurs dispositions figurant dans l’un quelconque de ces documents, le document de rang supérieur prévaudra.

En cas de contradiction entre une et/ou plusieurs dispositions figurant dans un document de même rang, le document le plus récent prévaudra si celui-ci a été validé par les deux parties.

Le fait qu’une disposition figurant dans un document de rang inférieur ne soit pas expressément mentionnée dans le document de rang supérieur ne fera pas perdre à ladite disposition sa valeur juridique.

 

Article 2 : Objet du contrat :

Le présent contrat a pour objet de déterminer les modalités applicables à la réalisation et la livraison par Food 2 Vous des Prestations ainsi qu’à la cession des droits de propriété intellectuelle, y afférents au profit du client.

Toute modification du présent contrat devra faire l’objet d’un avenant signé des deux parties.

 

Article 3 : Prestations réalisées par Food 2 Vous :

Food 2 Vous s’engage à effectuer les prestations énumérées dans la proposition commerciale pour le compte du client.

Article 4 : Obligations des parties :

4.1 Obligations de l’établissement :

Conformément aux dispositions du présent contrat, notamment celles de l’article 4, pour permettre à Food 2 Vous de mener à bien les prestations objets du contrat, le client collaborera avec cette dernière de la manière suivante :

4.1.1 Le client s’engage à collaborer activement avec Food 2 Vous en lui fournissant les informations nécessaires à la réalisation des Prestations objets des présentes. En cas de non respect de cet engagement, Food 2 Vous se réserve le droit, après 3 relances écrites (mail/fax ou courrier), de résilier le contrat dans les conditions prévues à l’article 10.

4.1.2 : L’établissement s’engage à fournir à la demande de Food 2 Vous toutes les informations nécessaires au bon déroulement de sa mission et à la mettre en rapport avec les personnes concernées par le projet au sein de l’établissement.

4.1.3 : L’établissement s’engage à répondre aux questions et/ou interrogations de Food 2 Vous dans un délai maximum de 3 jours à compter de la demande de Food 2 Vous pour ne pas freiner l’avancée du travail de Food 2 Vous.

4.1.4 : L’établissement s’engage à faire parvenir à ses équipes en interne, correctement et dans les meilleurs délais, les prestations réalisées par Food 2 Vous.

4.1.5 : L’établissement s’engage à payer Food 2 Vous pour les Prestations qu’elle réalise dans le cadre du contrat, conformément aux conditions fixées à l’article 8.

4.1.6 : L’établissement s’engage à faire figurer la mention « ©Food 2 Vous » sous chaque photo réalisée par Food 2 Vous et publiée sur le site Internet du client, conformément à l’article 4.2. De la même manière, le client s’engage à faire figurer la mention « créé par Food 2 Vous » dans le pied de page du site Internet réalisé et livré par Food 2 Vous, conformément à l’article 4.3.1.

4.2 Obligations de Food 2 Vous :

Food 2 Vous s’engage à réaliser les prestations conformes aux besoins du client et à ses objectifs tels que décrits dans la proposition commerciale ainsi que les documents contractuels.

Food 2 Vous apportera le soin et la diligence nécessaire à la bonne exécution des prestations définies par les présentes et ce conformément aux règles de l’art applicable dans sa profession. Il est précisé que Food 2 Vous est tenu à une obligation de moyen dans l’exécution des prestations décrites par les présentes.

 

Article 5 : Cession de droits de propriété intellectuelle :

A condition que le client respecte toutes et chacune des dispositions du présent contrat, Food 2 Vous cède à l’établissement les droits de propriété intellectuelle portant sur les Prestations qu’elle fournit dans les conditions définies ci-après :

 

5.1 : Éléments concernés par la cession de droits :

Pour les fins du présent contrat, la cession de droits porte sur les Prestations suivantes :

  • le logo créé et réalisé par Food 2 Vous pour le compte du client ainsi que la charte graphique associée,
  • les photos prises et fournies au client par Food 2 Vous (hormis le droit à l’image des personnes photographiées dont le client fait son affaire conformément à l’article 4.2 des présentes),
  • les menus réalisés par Food 2 Vous pour le client ainsi que les graphismes associés,
  • le site Internet développé par Food 2 Vous : arborescence, contenus, fonctionnalités…

Il est précisé que Food 2 Vous pourra, pour ses besoins de communication, promotion, publicité interne et/ou externe liés à son activité, proposer sur son site Internet un échantillon des prestations qu’elle réalise en présentant notamment les Prestations réalisées pour le client dans le cadre du présent contrat. Cette utilisation par Food 2 Vous n’est autorisée que dans le cadre exclusif de ses activités de communication et de promotion, tel que précisé ci-dessus, accessible sur son site Internet à l’adresse www.food2vous.com ainsi que sur ses autres supports de communication : brochure, portfolio etc

 

5.2 Étendue des droits cédés :

Food 2 Vous cède à titre exclusif au client l’intégralité des droits de propriété intellectuelle portant sur les Prestations qu’elle a réalisées pour le client en exécution des présentes :

Il s’agit des droits suivants :

  • le droit d’utilisation et d’exploitation de toute ou partie des Prestations conformément aux besoins exprimés par le client dans la proposition commerciale.
  • le droit de reproduire ou faire reproduire tout ou partie des Prestations sur tout support physique ou non connu au jour de la signature des présentes.
  • le droit de représenter ou faire représenter, et plus largement le droit de communiquer au public toute ou partie des Prestations par tout moyen de communication connu au jour de la signature des présentes.
  • le droit de modifier, d’adapter, en tout ou partie les Prestations, par adjonction, suppression, correction, traduction, etc., notamment afin d’adapter les Prestations aux différents supports de campagne publicitaire (ex. : affichage et presse).
  • le droit d’incorporer, en tout ou partie, les Prestations à toute œuvre préexistante ou à créer.
  • Les droits sont cédés à titre exclusif, pour le monde entier et pour la durée de protection légale du droit de la propriété intellectuelle portant sur ces Prestations.

Si le client souhaitait utiliser les Prestations au-delà des périodes précitées et/ou pour une utilisation non prévue par les présentes, il demandera l’autorisation écrite préalable de Food 2 Vous. Les modalités de cette utilisation ultérieure seront définies par avenant au présent contrat signé des deux parties.

Conformément à l’article 5.2, le droit à l’image des éventuelles personnes figurant sur les photos prise par Food 2 Vous est à la charge du client qui s’engage à en faire son affaire.

 

Article 6 : Garanties :

Food 2 Vous garantit qu’elle est titulaire des droits de propriété intellectuelle portant sur les Prestations qu’elle cède au client en vertu des présentes. Ainsi, Food 2 Vous garantit qu’elle a obtenu les autorisations nécessaires à l’exploitation des Prestations par le client auprès des titulaires de droits sur les Prestations (hormis le droit à l’image conformément aux dispositions des présentes).

De manière générale, Food 2 Vous garantit au client la jouissance pleine, entière des droits de propriété intellectuelle cédés au titre du présent contrat. A ce titre, elle garantit le client, pendant la durée du contrant ainsi que pendant les 3 années suivant le terme du contrat, contre toute action en contrefaçon émanant d’un tiers du fait des Prestations cédées au client.

En outre, en cas de poursuite intentée contre Food 2 Vous du fait des Prestations qu’elle fournit au client et des droits de propriété intellectuelle y afférents, Food 2 Vous prévient le client dans les trois (3) jours ouvrés suivant la réception de l’assignation, par lettre recommandée avec accusé de réception, des poursuites exercées contre elle afin que le client puisse cesser toute éventuelle exploitation litigieuse de droits.


Article 7 :
Rémunérations

Le contrat est établi à prix forfaitaire pour la durée du contrat :

En contrepartie de l’exécution des Prestations et de la cession de droits portant sur les Prestations, le client versera à Food 2 Vous le montant établi dans la proposition commerciale auquel s’ajouteront des frais supplémentaires acceptés au préalable par le client (impressions, achat d’espace publicitaire, prestations additionnelles etc) payable comptant chaque mois.

De convention expresse et sauf report accordé par Food 2 Vous, le défaut de paiement à l’échéance entraînera de plein droit la facturation d’un intérêt égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Dans cette hypothèse, Food 2 Vous se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations objets des présentes jusqu’au paiement par le client.

Par ailleurs, en cas de retard de paiement à l’échéance, le client versera à Food 2 Vous une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. (article L. 441-3 du Code de commerce)

Article 8: Confidentialité

Food 2 Vous et le client s’engagent à garder confidentielles et à ne pas utiliser, divulguer ou communiquer par quelque moyen que ce soit, toutes les informations écrites ou orales échangées entre les parties à l’occasion de l’exécution des Prestations pendant la durée du contrat et pendant une durée de deux ans à compter de la fin du contrat, périodes de reconduction comprises.

Les parties se portent fort, au sens de l’article 1120 du Code Civil, du respect par leurs préposés, mandataires ou sous-traitants dûment autorisés, de l’obligation de confidentialité visée ci-dessus.

L’obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations qui :

  • seraient dans le domaine public ou qui viendraient à y tomber sans que cela résulte de son fait ;
  • étaient connues de la partie réceptrice avant sa divulgation ;
  • ont été portées légalement à la connaissance de la partie réceptrice par un tiers non lié par un engagement de confidentialité à l’égard de l’autre partie.

Article 9: Résiliation

En cas d’inexécution, de mauvaise exécution ou de retard dans l’exécution par l’une des parties de ses obligations contractuelles définies par le présent contrat, l’autre partie pourra résilier de plein droit le contrat et sans indemnité, après envoi à la partie défaillante d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant l’(les) obligation(s) inexécutée(s) restée sans effet à l’issue d’un délai de 15 jours à compter de sa date d’envoi, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels la partie lésée pourrait prétendre. La résiliation prendra effet automatiquement sans indemnité au terme du délai de 15 jours précité.

Le client sera tenu de verser à Food 2 Vous les sommes dues au titre des Prestations exécutées par Food 2 Vous à la date effective de résiliation du contrat.

 

Article 10: Force majeure

En cas de survenance d’un événement de force majeure tel que prévu par la jurisprudence française, les parties ne seront plus responsables de la suspension ou de la non exécution de leurs obligations et ne seront redevables d’aucune indemnité l’une envers l’autre. Toutefois, elles feront leurs meilleurs efforts pour maintenir une exécution même dégradée du contrat.

Dans l’hypothèse où le cas de force majeure perdurerait au-delà d’un délai d’un mois à compter de sa survenance, l’une ou l’autre des parties pourra résilier le contrat par l’envoi à l’autre partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ladite résiliation. La résiliation sera effective à compter de la date de réception de ladite lettre.

Article 11: Dispositions générales :

Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque du présent contrat, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

Si l’une quelconque des stipulations du contrat est nulle au regard d’une règle de droit en vigueur, elle sera réputée non écrite, mais les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 12: Élection de domicile :

Pour l’exécution des présentes, ou ce qui en sera la suite ou la conséquence, les parties élisent domicile en leur siège social.

Article 13: Loi applicable / litige

Le présent contrat est soumis au droit français.

En cas de différend relatif à la validité, l’exécution ou l’interprétation des présentes, les parties feront leurs meilleurs efforts pour trouver une solution amiable.

Dans l’hypothèse où aucune solution amiable n’aurait pu être trouvée dans un délai de 15 jours à compter de la notification du différend par lettre recommandée avec accusé de réception par l’une des parties à l’autre partie, le litige pourra être soumis aux Tribunaux de Paris, seuls compétents pour en connaître.